Date d’entrée en vigueur : 30 août 2026.
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de RentCarDeals.com, des applications mobiles Rent Car Deals et des services associés.
1. Rôle de la plateforme
Rent Car Deals est une place de marché technologique qui met en relation les clients avec des sociétés de location de voitures indépendantes. Sauf indication expresse contraire, Rent Car Deals ne possède pas les véhicules proposés et n’est pas le loueur au titre du contrat de location. La société qui accepte une réservation est responsable de la fourniture du véhicule, de l’exécution du contrat et du respect de ses obligations réglementaires.
2. Conditions d’éligibilité et comptes
Vous devez fournir des informations exactes et à jour et protéger vos identifiants. La location est soumise aux exigences d’âge, de permis de conduire, d’identité, d’assurance et aux autres conditions légales d’admissibilité imposées par la loi applicable ou le loueur. Les comptes peuvent être restreints ou suspendus en cas de fraude, d’abus, de documents falsifiés ou de violation des présentes conditions.
3. Annonces et disponibilité des véhicules
Les loueurs fournissent les informations sur les véhicules, les prix, la disponibilité et les conditions de location. Nous cherchons à les présenter fidèlement, mais la disponibilité définitive reste soumise à la confirmation du loueur. Les images et caractéristiques décrivent le véhicule ou la catégorie proposés. Tout remplacement substantiel doit être signalé au client avant l’exécution.
4. Demandes de réservation et confirmation
L’envoi d’une demande ne constitue pas, à lui seul, une réservation confirmée. Elle reste en attente jusqu’à son acceptation par le loueur, qui peut l’accepter ou la refuser selon la disponibilité, l’admissibilité et les conditions de location. La réservation est confirmée lorsque l’acceptation du prestataire est enregistrée et que ce statut est affiché au client.
5. Prix et frais
La réservation affiche les éléments du prix connus au moment de la réservation. Dépôts, assurance, franchise, carburant, kilométrage, livraison et autres frais peuvent varier selon le véhicule, la société et le contrat. Aucun frais de plateforme ou de réservation ne doit être facturé au client sans avoir été communiqué, accepté ou autrement légalement exigé.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué directement au loueur ou lors de la prise en charge du véhicule si cette méthode est affichée pour la réservation. Lorsque Rent Car Deals n’a pas reçu l’argent, la plateforme n’en est pas dépositaire et ne peut rembourser des fonds qu’elle n’a jamais encaissés. Si l’encaissement électronique par la plateforme est introduit, les conditions de paiement et de remboursement communiquées ainsi que les règles du prestataire de paiement concerné s’appliqueront.
7. Contrat de location et remise du véhicule
Le loueur peut exiger un contrat, les documents originaux, un dépôt ou une autorisation lorsque cela est légal et annoncé. Le client doit inspecter le véhicule à sa remise, signaler les dommages existants et respecter les modalités convenues d’utilisation, de livraison et de restitution.
8. Responsabilités du client
- Fournir des informations et documents exacts et valides.
- Utiliser le véhicule légalement, en sécurité et conformément au contrat de location.
- Respecter les horaires et lieux de livraison et de restitution convenus.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins de fraude, d’usurpation d’identité ou d’abus.
- Ne pas contourner les contrôles de sécurité de la plateforme ni les restrictions interdisant certains contacts avant la réservation.
9. Responsabilités de l’entreprise de location
Le loueur reste responsable des licences requises, du véhicule, de son immatriculation, de l’assurance légalement obligatoire, de l’exactitude de l’annonce, de la disponibilité, de la remise et de la restitution, de l’exécution du contrat et des obligations qui lui incombent comme prestataire.
10. Messagerie et pièces jointes
La messagerie peut servir aux demandes d’informations, à la gestion des réservations, aux demandes de documents, aux modifications et aux problèmes liés à une réservation. La plateforme peut appliquer des contrôles automatisés contre la fraude et les abus et examiner le contenu lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, l’assistance ou le respect de la loi, comme précisé dans la politique de confidentialité.
11. Modifications de réservation
Toute demande de modification du véhicule, de la date, de l’heure, du lieu ou de la durée est soumise à l’accord du prestataire et à la disponibilité et peut modifier le prix ou les autres conditions. Une modification ne prend effet qu’après confirmation dans le cadre du processus de réservation approuvé.
12. Annulation et remboursements
La politique d’annulation et de remboursement publiée fait partie des présentes conditions. Les conditions d’annulation propres au véhicule, affichées et acceptées lors de la réservation, s’appliquent également, sous réserve des droits impératifs du client prévus par la loi applicable.
13. Comportements interdits
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour publier du contenu illicite, usurper une identité, pénétrer dans les systèmes, abuser des offres, fournir de faux documents ou informations, effectuer des réservations frauduleuses, perturber le fonctionnement de la plateforme ou porter atteinte aux droits d’autrui.
14. Services de tiers
Certaines fonctions peuvent dépendre de fournisseurs de cartographie, de notifications, d’hébergement, d’analyse, de paiement ou d’autres technologies. Leurs conditions peuvent s’appliquer, le cas échéant. Cela ne supprime pas les obligations imposées à Rent Car Deals par la loi applicable.
15. Disponibilité du service
Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir un service stable et sécurisé, mais des opérations de maintenance, des pannes ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable peuvent survenir. Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu de chaque fonction, sans préjudice des droits qui ne peuvent légalement être exclus.
16. Responsabilité
Chaque loueur est responsable du service de location qu’il fournit. Rent Car Deals est responsable du fonctionnement de la place de marché dans la mesure requise par la loi. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes causées exclusivement par des informations inexactes fournies par un utilisateur ou un prestataire indépendant, ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Aucune disposition n’exclut une responsabilité légalement non excluable ni ne renonce à un droit impératif du consommateur.
17. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées aux canaux d’assistance ou de contact de la plateforme avec la référence de réservation et les justificatifs disponibles. Nous pouvons aider les parties à résoudre un différend sans limiter leur droit de saisir une autorité de régulation ou un tribunal compétent.
18. Droit applicable et droits impératifs
Les lois impératives applicables au service et au marché où la réservation est effectuée s’appliquent. Si une disposition est contraire à un droit impératif auquel il ne peut légalement être renoncé, ce droit prévaut dans la mesure nécessaire et les autres conditions restent applicables.
19. Modifications des présentes Conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour refléter des changements de service, de législation ou de sécurité. La version en vigueur et sa date d’effet seront publiées. Si la loi ou la nature du changement exige un avis ou un consentement supplémentaire, celui-ci sera fourni ou recueilli.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, utilisez la rubrique Assistance ou Contactez-nous du site ou des applications Rent Car Deals.
Lois locales et droits impératifs
Pour les services et réservations sur tout marché Rent Car Deals, les lois impératives du pays de réservation ou de prestation restent applicables, notamment les droits pertinents en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique, de protection des données et les autres droits légaux. Cela inclut les règles saoudiennes ou émiraties applicables et les règles impératives équivalentes dans les autres pays pris en charge. Les présentes conditions n’excluent aucun droit qui ne peut légalement être exclu.